Intervention de Stéphane Mazars

Ce sont des amendements importants. En effet, Cécile Untermaier et Fabien Matras, qui ont beaucoup travaillé à cette question, proposent de créer, pour chaque profession d'officier public et ministériel, un collège de déontologie qui jouerait un rôle important dans l'élaboration du code de déontologie prévu à l'article 19 du présent projet de loi. Cette mesure a fait l'objet d'un important travail de concertation et recueille l'adhésion totale des professionnels. Je salue donc le travail de nos collègues et je vous appelle à voter ces amendements.