Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Sur le principe, mettre une certaine distance entre l'avocat et le magistrat qui doit présider la forme disciplinaire qui a à connaître d'une affaire dans laquelle ledit avocat est partie me semble une bonne chose. En revanche, j'ignore si le périmètre de la cour d'appel est le bon. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.

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