Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

C'est en effet une belle avancée pour les avocats.

Pour en revenir à l'amendement, le greffe n'assure pas de vérification sur le fond, il effectue un contrôle purement formel de l'acte quand il appose la formule exécutoire. Avis défavorable.

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