Intervention de Stéphane Mazars

Quand deux parties concluront un accord, deux possibilités leur seront offertes. Elles pourront, comme c'est le cas aujourd'hui, solliciter auprès du tribunal, par voie de requête, l'homologation de l'accord auquel elles ont abouti ; un contrôle sera opéré sur le fond par le magistrat, la formule exécutoire sera apposée, et, dans ce cas, l'acte ne pourra pas être remis en cause, si ce n'est sous des conditions très restrictives. Ce que nous allons voter permettra d'aller beaucoup plus vite : plutôt que de solliciter une homologation devant certains tribunaux judiciaires, ce qui prend nécessairement du temps, on ira directement faire tamponner l'acte au greffe. Ce ne sera toutefois qu'un acte sous seing privé, revêtu d'une formule exécutoire, qui pourra être remis en cause devant un juge dans le cadre des règles de droit commun : problèmes de prescription, problèmes d'exécution etc.