Intervention de Stéphane Mazars

S'agissant de l'amendement CL384, l'indépendance du médiateur me semble être un principe déontologique indispensable au bon déroulement de la médiation. Je suis donc favorable à ce qu'il soit inscrit dans la loi.

Avis favorable aussi sur l'amendement CL385 : le fait de mettre en évidence dans la loi de 1995 qu'il existe désormais la possibilité pour les parties de demander au greffe d'apposer la formule exécutoire sur l'accord contresigné par les avocats est une mesure de coordination avec l'article 29 du projet de loi, que nous venons d'adopter, qui me semble pertinente.

L'adoption de ces deux amendements permettrait de satisfaire en partie l'amendement de M. Frédéric Petit. En revanche, celui-ci propose des modifications qui ne me semblent pas indispensables, telles que la modification de la définition légale de la médiation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l'amendement CL383.