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Intervention de Stéphane Mazars

Réunion du jeudi 6 mai 2021 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Mazars, rapporteur :

Avis défavorable : il ne me semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi ce qui relève de la relation normale entre un prestataire de services et son client.

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