Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Article 13
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En revanche, il soutiendra l'amendement no 428 , sous réserve de l'adoption des sous-amendements nos 583 et 584 du Gouvernement.
