Intervention de Paul Molac

L'amendement CL191 complète la modification de l'article L. 854‑6 relatif aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, en y ajoutant les garanties nécessaires liées à la saisine de la CNCTR. En effet, le projet de loi ne prévoit pas de contrôle effectif de cette commission pour ces communications. L'ajout d'une transmission des relevés à la CNCTR permettrait d'aligner le régime des communications internationales sur celui des transmissions de renseignements issus de la surveillance réalisée sur le territoire national. Il est par ailleurs proposé de rendre cette transmission automatique et immédiate pour répondre aux demandes formulées par la CNCTR dans sa délibération du 7 avril 2021.