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Intervention de Paul Molac

Réunion du mercredi 19 mai 2021 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement à quatre ans au lieu de cinq.

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