Intervention de Paul Molac

L'amendement vise à compléter les dispositions de l'article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure relatives à la CNCTR. Il prend en compte l'avis de la Commission formulé dans sa délibération du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations. L'amendement prévoit, d'une part, de mettre en place une information systématique de la CNCTR en cas de modification d'ampleur des configurations d'un programme de recherche ; d'autre part, il étend l'émission de recommandations au Premier ministre aux cas d'interruption d'un tel programme.