Intervention de Delphine Gény-Stephann

Nous proposons de sous-amender l'amendement no 428 , qui prévoit la remise d'un rapport sur le coût des exonérations pour les collectivités locales relevant du régime des bassins urbains à dynamiser et sur les extensions envisageables à d'autres territoires.

Le sous-amendement no 583 précise le contenu du rapport en y incluant le coût pour l'État ainsi qu'une évaluation de l'efficacité du dispositif au regard de ses objectifs.

Le sous-amendement no 584 étend le champ du rapport à l'ensemble des dispositifs zonés. Les dispositifs de soutien en faveur des territoires en question constituent un outil important d'aménagement du territoire. Ces régimes arrivant à échéance en 2020, année au cours de laquelle un nouvel encadrement européen sera élaboré, il apparaît nécessaire de prévoir un rapport d'ensemble pour éclairer le législateur sur le devenir de ces différents régimes.