Intervention de Christine Pires Beaune

J'ai omis de préciser que l'amendement no 428 portait sur une évaluation du coût du dispositif pour les collectivités locales. Je souscris totalement aux deux sous-amendements du Gouvernement : le premier vise à ce que l'impact pour les finances de l'État soit également mesuré ; le second vise à ce que l'ensemble des dispositifs analogues soit évalué, ce qui répond aux interrogations que M. le rapporteur général et moi-même avons formulées.