Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du jeudi 20 mai 2021 à 13h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou :

Il s'agit de porter à deux ans la durée initiale de la mesure de sûreté. L'amendement permet néanmoins de prononcer son renouvellement pour une durée maximale d'un an, sans toucher au plafond de cinq ans, voire trois ans, limitant la durée totale de la mesure.

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