Intervention de Thibault Bazin

Au moment où l'État souhaite améliorer l'acceptabilité des grands chantiers d'infrastructures dans l'ensemble du pays en mettant en place des procédures contractuelles avec les collectivités locales en vue de limiter leur impact sur les territoires et d'en faire des atouts de développement économique, il est souhaitable, par cohérence, d'aménager le régime d'imposition des indemnités de transfert d'activité, afin de ne pas priver ce dispositif de son sens.

En l'état du droit, un régime dérogatoire d'imposition des bénéfices s'applique aux plus-values réalisées à la suite de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif et résultant de la perception d'une indemnité d'expropriation : lorsqu'elles relèvent du régime des plus-values de long terme, leur imposition est différée de deux ans ; lorsqu'elles relèvent de celui des plus-values de court terme, elles peuvent être réparties par fractions égales sur plusieurs exercices à compter de celui qui suit la réalisation de la plus-value.

En revanche, les indemnités accessoires comme les indemnités versées au titre des frais exposés pour l'acquisition de biens de remploi, les indemnités de transfert en cas de délocalisation ou les indemnités pour reconstitution de clôture sont imposables au taux normal au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été perçues.

Or l'absence d'aménagements dans l'imputation de ces bénéfices peut entraîner de grandes difficultés pour certaines entreprises, incitant les dirigeants à préférer une cessation d'activité à un transfert, notamment à la suite d'une expropriation consécutive à une déclaration d'utilité publique. Prenons, à titre d'exemple, le cas d'une PME expropriée pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin : le résultat ordinaire de l'exercice ne lui permet pas d'assumer la charge de l'impôt sur les sociétés résultant de la perception de l'indemnité de transfert d'activité.

Nous proposons donc d'étaler sur trois ans le paiement de l'imposition des bénéfices au titre de ces indemnités. Le dispositif proposé s'appliquera aussi bien aux entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu qu'à celles relevant de l'impôt sur les sociétés.