Intervention de Philippe Latombe

Outre les nominations au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, la loi organique du 23 juillet 2010 contient une liste des emplois pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation, la nomination est précédée d'un avis public des commissions compétentes, donné au terme d'une audition publique. Selon la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre 2013, cette liste, plusieurs fois modifiée, ne peut s'étendre sans limite. Mais la nomination à la présidence du CSA étant retirée de cette liste, celle à la présidence de l'ARCOM peut y être insérée, en conformité avec la décision du Conseil.

Le projet de loi organique recueille donc l'avis favorable du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés. J'appelle cependant votre vigilance sur la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne, dans les arrêts Quadrature du Net et Prokuratuur, sur la conservation des métadonnées. L'ARCOM intégrant la HADOPI, nous devrons tenir compte de ces positions lorsque nous examinerons dans l'hémicycle le projet de loi ordinaire.