Intervention de Charles de Courson

Il est donc un peu paradoxal que la même expropriation conduise, dans le cas d'un particulier, à une exonération et, dans le cas d'une société, à une imposition, même si elle est un peu aménagée, puisqu'il est notamment possible de payer de façon fractionnée. Il semblerait logique que l'entreprise et le particulier soient soumis aux mêmes règles. Sinon, pourquoi apporter des biens à l'entreprise ? Si vous louez vos biens à une entreprise, vous serez exonéré, alors que si vous les apportez à l'entreprise, vous serez taxé. Avouez que ce n'est pas du tout neutre du point de vue du respect de l'organisation juridique !

Pour ma part, je trouve l'amendement no 282 beaucoup trop modeste. Nous devrions soumettre tout le monde aux mêmes régimes d'expropriation, d'imposition et de dérogations, notamment d'abattements.