Intervention de Véronique Louwagie

Il faut effectivement prendre en compte la réalité de la situation. Ces entreprises n'ont rien demandé et elles se trouvent obligées de se soumettre aux dispositions de la déclaration d'utilité publique de travaux présentant un intérêt national, ayant un impact important sur le territoire.

Auparavant, il n'y avait pas forcément d'indemnités de transfert ; le plus souvent, il n'y avait que des indemnités d'expropriation. Désormais, dans un certain nombre de cas, il existe deux types d'indemnités : les indemnités d'expropriation et les indemnités de transfert. On peut s'interroger sur la pertinence du maintien de régimes fiscaux différents pour des indemnités qui, en définitive, ont le même objet : le dédommagement de l'entreprise.

L'indemnité de transfert vise à financer l'arrêt de l'activité des entreprises pendant quelques mois, à contribuer à leur déménagement et à leur permettre de reconstruire des locaux. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la secrétaire d'État, le coût de la construction n'est pas une charge de l'année. Ainsi, les entreprises ont deux solutions : soit elles financent l'impôt grâce à cette indemnité de transfert et peuvent continuer leur activité, soit elles ne peuvent payer l'impôt. C'est le cas de nombreuses entreprises, parmi lesquelles celle citée par ma collègue Marie-Christine Dalloz, située dans la circonscription d'Émilie Bonnivard, auteur de cet amendement : elle n'est pas en mesure de s'acquitter de l'impôt, et, s'il ne lui est pas possible d'étaler le paiement dans le temps – nous ne demandons pas d'exonération – , elle arrêtera son activité, ce qui aura un impact sur les trente emplois et sur l'économie locale.

L'enjeu est important. Vous ne pouvez pas vous contenter de la réponse que vous nous avez donnée, madame la secrétaire d'État. Je remercie le rapporteur général, qui a pris conscience de la réalité de la situation et a émis un avis de sagesse. Il n'est pas possible de rejeter ainsi cet amendement.