Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement, je pense, devrait revoir sa position sur le sujet. La commission a d'ailleurs émis un avis de sagesse. Dans ces situations, on sort de la logique classique de la vie de l'entreprise : c'est une rupture pour les entreprises, comme pour les particuliers. Il n'est jamais facile de se voir exproprié ; personne ne l'a choisi. L'indemnité doit donc couvrir les charges, directes ou indirectes, de ce déplacement de l'entreprise. En toute logique, elle devrait être exonérée d'impôts.

Si tel n'est pas le cas, le présent amendement vise à rendre possible l'étalement des paiements. Vous dites – mais je ne suis pas sûr que ce soit vrai – que c'est possible pour le paiement de l'IS, que la direction départementale des finances publiques peut éventuellement conclure une transaction avec l'entreprise en difficultés et accepter un étalement de la dette, en l'occurrence de l'impôt. En tout cas, le Gouvernement devrait fixer un cadre général pour régler ces problèmes, qui ne concernent d'ailleurs pas tant d'entreprises que cela dans l'année.