Intervention de Delphine Gény-Stephann

Je tiens à réexpliquer la position du Gouvernement, qui suggère le retrait de cet amendement et, à défaut, y sera défavorable.

Dans la plupart des cas, ces indemnités accessoires couvriront des charges qui pèseront sur l'entreprise au moment de son transfert, de façon assez concomitante, et ces charges seront déductibles de son impôt. Dès lors, il est normal que l'indemnité soit elle-même imposable immédiatement. Cela devrait donc être neutre.

Dans certains cas, pour des raisons spécifiques, se produit un décalage temporel, qui pose problème aux entreprises. Nous considérons qu'il s'agit de cas particuliers, qui doivent être examinés. Nous sommes bien évidemment ouverts aux discussions et nous engageons les entreprises qui feraient face à cette situation à se rapprocher des services de la DGFIP, la direction générale des finances publiques.