Intervention de Charles de Courson

Cet amendement ouvre un débat pour les spécialistes du droit de l'énergie. Vous savez que les sociétés pétrolières ont l'obligation de détenir des stocks stratégiques, c'est-à-dire trois mois de réserve, ce qui est considérable. Or la valorisation comptable de ces stocks dépend du cours du marché au 31 décembre de l'année précédente, ce qui déséquilibre le système, car les pertes ou les gains latents sont intégrés de manière asymétrique dans l'assiette fiscale : en cas de hausse, les gains, qui s'apparentent à des plus-values théoriques, sont intégrés à 100 % dans l'assiette fiscale, tandis qu'en cas de baisse, les pertes ne peuvent être imputées qu'à hauteur de 50 %. Mon amendement a pour objet de revenir sur ce système bizarre en rendant symétrique, à la baisse comme à la hausse, l'intégration des stocks dans l'assiette fiscale. Quel serait le coût de cette disposition ? Elle pourrait se traduire aussi bien par des recettes que par des dépenses pour le budget de l'État – tout dépend des fluctuations des cours – , en différant simplement l'imputation dans le temps, du reste. Il s'agit donc d'un petit amendement visant à supprimer la dissymétrie entre la hausse et la baisse sur les stocks stratégiques.