Intervention de Jean-François Eliaou

La mesure en question ne concerne pas les mineurs non accompagnés dans leur généralité, mais seulement ceux d'entre eux – environ 10 % – qui se livrent à la délinquance. Cette disposition a pour objet de maintenir les prévenus à disposition de la justice en attendant qu'ils soient présentés devant la juridiction compétente. Actuellement, ces mineurs sont immédiatement remis en liberté. Or il y a un risque de confusion lié à leur âge, à leur identité, à l'incapacité de déterminer leur minorité ou leur majorité. Des mineurs peuvent ainsi se trouver devant les juridictions pour adultes, et inversement. Il est important de pouvoir les garder facilement sous main de justice, pendant la durée la plus courte possible. L'article prévoit toutes les précautions d'usage concernant les mineurs, qui ne peuvent être retenus plus de vingt-quatre heures. Avis défavorable.