Intervention de Jean-François Eliaou

Avis défavorable. L'objet de cet article est uniquement de simplifier le fonctionnement de la justice, tout en continuant de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de poursuites. Les vols simples sont déjà poursuivis par les parquets, en fonction de la gravité de l'infraction. Il s'agit d'appliquer une procédure simple à des faits de moindre gravité, sans que cela ait de conséquence sur leur nature poursuivable ou non, tout en allégeant la charge des juridictions. En d'autres termes, l'infraction de vol simple existe déjà et il ne s'agit pas de remettre en cause le périmètre de cette infraction, mais uniquement de procéder à un ajustement procédural, à mon sens bienvenu.