Intervention de Jean-François Eliaou

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-François Eliaou, rapporteur :

Vous proposez de supprimer le montant minoré en cas de récidive, mais ce ne serait pas efficace. L'objectif, en prévoyant un montant minoré de l'amende, est d'inciter les contrevenants à la régler rapidement. Le principe est le même que pour l'amende que vous recevez pour excès de vitesse. L'amende minorée incite les contrevenants à s'en acquitter le plus rapidement possible. Avis défavorable.

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