Intervention de Jean-François Eliaou

Sur le fond, je partage le sens de cet amendement. Il importe en effet de faire tout notre possible pour garantir le paiement de ces sommes. Juridiquement, si l'amende forfaitaire n'est pas payée, des poursuites peuvent être enclenchées par le procureur de la République. L'action publique n'est donc pas éteinte avant le règlement de cette amende.

L'article 495-17 du code de procédure pénale est d'ailleurs clair à cet égard puisqu'il prévoit que seul le paiement de l'amende peut entraîner l'extinction de l'action publique.

En conséquence, je vous invite à retirer cet amendement, qui est satisfait, sinon j'y serai défavorable.