Intervention de Jean-François Eliaou

Cet article que vous proposez de supprimer prévoit une nouvelle mesure à destination des mineurs comme des majeurs dans le cadre de la procédure judiciaire. Il permet, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République, de réaliser des relevés signalétique contraints lorsqu'une telle opération constitue l'unique moyen d'identifier une personne suspectée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'au moins trois, voire cinq ans de prison.

Les travaux de la mission d'information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés délinquants sur le territoire soulignaient qu'en matière de délinquance des mineurs non accompagnés, enquêteurs et magistrats sont régulièrement confrontés à un refus de prise d'empreintes digitales, ce qui rend plus difficiles l'identification certaine de la personne contrôlée et la vérification de sa minorité. Vous le savez fort bien, madame Obono, pour être députée de la dix-septième circonscription de Paris, qui compte une partie du 18e arrondissement, particulièrement concerné par ce problème.

Dans le cadre des travaux de cette mission, le parquet de Paris nous avait partagé les conclusions d'une expérimentation menée en 2019, qui avait permis de conclure que, sur 154 jeunes formellement identifiés, 141 étaient majeurs. C'est une réalité, nous avons du mal à distinguer les majeurs des mineurs, ce qui pose problème pour assurer le suivi des mineurs mais conduit également à encombrer inutilement des juridictions destinées aux enfants. Il est également difficile de placer ces mineurs, qui doivent être systématiquement pris en charge de manière pluridisciplinaire, dans des foyers de mineurs non accompagnés et non délinquants. La cohabitation se passe mal.

L'article 16 pose plusieurs conditions au recours aux relevés signalétiques contraints, qui garantissent l'équilibre du dispositif. L'opération doit constituer l'unique moyen d'identifier la personne et l'individu doit avoir refusé de justifier son identité ou fourni des éléments d'identité manifestement inexacts. La personne en question doit être mise en cause pour un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, voire cinq ans pour un individu mineur. L'opération est conditionnée à l'autorisation écrite du procureur de la République, saisi d'une demande motivée de l'officier judiciaire. Le recours à la contrainte doit être nécessaire et proportionné. Plusieurs garanties supplémentaires s'appliquent quand la procédure concerne une personne mineure. Enfin, l'opération fait l'objet d'un procès-verbal. Par ailleurs, le mineur doit sembler avoir au moins 13 ans – je déposerai un amendement précisant cette disposition.

Avis défavorable.