Intervention de Jean-François Eliaou

Il s'agit de préciser que le mineur doit apparaître manifestement âgé d'au moins 13 ans, afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition.

J'insiste sur un point : il s'agit d'un dialogue constructif entre l'officier de police judiciaire et le procureur. Nous avons auditionné de nombreux professionnels, notamment au sein du parquet de Bobigny. Il en ressort que la confrontation de l'avis de l'officier de police judiciaire à celui du procureur de la République, sur l'âge probable de la personne concernée, donne de bons résultats.