Intervention de Jean-François Eliaou

Le sujet m'intéresse beaucoup, comme vous le savez. Je n'en émettrai pas moins un avis défavorable.

En effet, le Conseil constitutionnel, par une décision du 21 mars 2019, a déclaré les dispositions de l'article 388 du code civil conformes à la Constitution, tout en insistant sur les garanties que ces dispositions, contrairement à ce que vous dites, prévoient, notamment le recueil du consentement de l'intéressé dans une langue qu'il comprend, la mention de la marge d'erreur dans les résultats de ces examens et l'impossibilité de déduire l'âge d'une personne sur cet unique fondement.

Le Conseil constitutionnel a également précisé que la majorité de l'intéressé ne peut être déduite du seul refus de se soumettre aux examens osseux et qu'il appartient à l'autorité judiciaire de prendre en compte d'autres éléments tels que l'évaluation sociale et les entretiens réalisés par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les tests osseux font partie d'un faisceau d'indices permettant de déterminer la majorité ou la minorité de la personne, et le doute doit toujours bénéficier au mineur.

Je suis plutôt défavorable à ces tests, pour les raisons que vous connaissez, mais ils sont utiles faute de mieux dès lors qu'ils s'inscrivent dans cette perspective d'un faisceau d'indices.