Intervention de Véronique Louwagie

… par le donneur d'ordres puis par le sous-traitant. Il m'a donc demandé de retirer mon amendement, mais notre collègue Charles de Courson a réagi en indiquant que ce problème existait depuis plusieurs années et qu'il paraissait important d'y apporter une réponse. Finalement, la commission m'a demandé de déposer cet amendement en séance publique afin que nous puissions entendre le Gouvernement sur cette question.

Peut-être une instruction administrative permettrait-elle de résoudre le problème. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. L'administration fiscale avait apporté une réponse mais elle a été annulée treize jours plus tard.