Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je l'ai dit en commission, cette question mérite tout à fait d'être soulevée ; elle est plus que légitime. J'ai déjà exprimé quelques remarques.
Vous avez vous-même rappelé, madame Louwagie, ce qui justifie selon moi le rejet de votre amendement. Je le répète, votre proposition présente un risque important d'abus, d'optimisation fiscale. Le donneur d'ordres retient, pour la détermination de l'assiette de son CIR, 200 % des sommes qui lui sont facturées. Si la déduction des revenus était limitée aux seules dépenses supportées par le sous-traitant, ce dernier n'aurait plus à se soucier du montant facturé ; il pourrait donc, en accord avec le donneur d'ordres – qui serait alors complice – , surfacturer sa prestation.
Pour autant, la question que vous posez est légitime et le débat doit avoir lieu en séance. La publication d'une instruction administration permettrait de débroussailler un sujet qui n'a pas été traité depuis longtemps.
En l'état actuel des choses, je donne un avis défavorable sur l'amendement no 218 .
