Intervention de Amélie de Montchalin

J'ai moi aussi étudié cette question dans le cadre de mon rapport spécial consacré au budget de la recherche et au titre du crédit d'impôt recherche afférent à cette même section du budget dont je suis chargée en termes d'évaluation et de contrôle. Il s'agit d'une question importante, car une instruction fiscale de mars 2016 s'était efforcée de clarifier la situation et de définir la meilleure façon de traiter l'intégration des dépenses de recherche des sous-traitants et leur prise en compte au titre du crédit d'impôt recherche.

L'amendement proposé ne me semble en effet pas pleinement satisfaisant, car il ne présente pas les gages absolus qu'il conviendrait d'inscrire à cet égard en termes de vérifications et de lutte contre les abus.

Madame la secrétaire d'État, comment ce point spécifique pourrait-il être examiné dans le cadre de la loi relative aux entreprises ? Notre collègue Célia de Lavergne, notamment, travaille en effet avec le Gouvernement sur le volet consacré au soutien à la recherche, en particulier pour les PME, qui sont nombreuses à ne pas disposer en interne des ressources nécessaires à cette fin et recourent donc à des sous-traitants. Pouvez-vous nous assurer que le suivi de cette question sera assuré et que la loi relative aux entreprises s'y attachera particulièrement ?

Si nous aidons les PME à réaliser plus de recherche et d'innovations, les sous-traitants devraient être davantage sollicités : comment le crédit d'impôt recherche pourra-t-il être utilisé pleinement et efficacement, en se fondant notamment sur ce qu'écrivait l'administration fiscale en mars 2016, qui semblait proposer un compromis intéressant ?