Intervention de Charles de Courson

Madame le secrétaire d'État, je suis très favorable sur le fond à cet amendement, mais il me semble appeler deux petites précisions.

En premier lieu, cet amendement emploie l'expression : « leurs salariés ». Or nombre de ces établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC – ou services à caractère industriel et commercial emploient non pas des « salariés » mais des fonctionnaires. Ne faudrait-il donc pas préciser qu'il s'agit de salariés et de fonctionnaires, quel que soit leur statut, pourvu qu'ils soient affectés à cette activité ?

En second lieu, l'application de cet amendement ne suppose-t-elle pas la création d'un budget annexe pour la collectivité ou l'EPIC concerné, afin de bien isoler les activités ? Nous avons en effet rencontré le même problème avec les associations, auxquelles on demande une comptabilité séparée, sans laquelle il ne serait guère possible d'établir, par exemple, les prorata ou de traiter la situation des fonctionnaires qui sont employés à 50 % dans le secteur lucratif et à 50 % dans le secteur non lucratif. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux questions ?