Madame la secrétaire d'État, dans la continuité de la question de M. de Courson, je souhaiterais obtenir votre éclairage sur l'impact de cette mesure, réservée exclusivement aux activités lucratives : qu'advient-il en cas d'activités potentiellement mixtes ? Pourriez-vous également nous éclairer sur son coût budgétaire ?