Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 13
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Monsieur de Courson, en réponse à votre première question, je confirme que les fonctionnaires sont bien inclus dans la catégorie des salariés et que ce point sera précisé dans l'instruction fiscale. Pour ce qui est de votre seconde question, l'activité lucrative doit bien donner lieu à une comptabilité distincte.
