Intervention de Xavier Breton

Il s'agit de modifier l'article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux collectionneurs de demander auprès de la préfecture une autorisation d'acquisition et de détention pour les armes des catégories A ou B ayant une nature patrimoniale, c'est-à-dire pour les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1946. Les armes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1900 seraient libres ; celles d'un modèle compris entre 1900 et 1946 seraient soumises à autorisation préalable, et celles d'un modèle postérieur à 1946 seraient inaccessibles aux collectionneurs.

La carte de collectionneur doit permettre d'acquérir et de détenir certains spécimens de munitions actives, ainsi que tout type de munitions neutralisées et de munitions ou engins inertes dans l'unique but culturel, au titre de la collection, en excluant les munitions destinées à une quelconque utilisation.