Intervention de Xavier Breton

Réunion du mercredi 15 septembre 2021 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaXavier Breton :

Il s'agit de compléter l'article L. 317-9-1 du code de la sécurité intérieure pour autoriser le port d'armes détenues au titre de la carte de collectionneur dans le cadre exclusif des reconstitutions historiques ou autres commémorations culturelles, ce qui n'est pas encore inscrit dans la loi.

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