Intervention de Jean-François Eliaou

L'intérêt de cet élargissement est de permettre aux gardes particuliers assermentés, employés par exemple par les marchés d'intérêt national ou les grands ports maritimes, de faire respecter le code de la route sans avoir à recourir à un officier de police judiciaire (OPJ).

Trois avantages sont attendus. D'abord, l'intervention des gardes particuliers assermentés allégera la charge de travail des polices municipale et nationale, et de la gendarmerie nationale. Ensuite, la procédure de constatation des infractions sera plus rapide et simplifiée, les propriétaires des terrains accessibles au public pouvant solliciter directement les gardes particuliers qu'ils ont commissionnés pour procéder à la constatation. Enfin, les dispositions du code de la route devraient être davantage respectées par les conducteurs, les sanctions en cas de méconnaissance d'une obligation réglementaire étant plus systématiques.

Les gardes particuliers assermentés ne pourront pas constater l'ensemble des contraventions au code de la route : seules celles précisées par décret sont concernées. Il s'agit donc d'une extension très limitée de leurs prérogatives. En tant que législateurs, nous veillerons à poser cette limite dans le cadre de nos discussions concernant les amendements déposés pour modifier l'article 17.

Pour ces raisons, je donne un avis défavorable aux deux amendements.