Intervention de Jean-François Eliaou

Il n'est pas souhaitable de restreindre l'office du juge avec une rédaction trop fermée. Le sous-amendement tend à préciser que la bonne foi est appréciée « notamment » au regard des éléments précités. Sous réserve de son adoption, je suis favorable à l'amendement, qui apporte une précision utile.