Intervention de Jean-François Eliaou

Interdire la vente de véhicules aux acheteurs non titulaires d'une licence sportive ou d'un certificat d'aptitude au sport motocycliste est une disposition radicale trop restrictive par rapport à l'objectif visé. Elle semble constituer une atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie, qui a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982 consacrant la liberté d'entreprendre. Cette jurisprudence nous pousse à la prudence dès lors qu'il s'agit de limiter considérablement un marché, comme vous le proposez.

Le projet de loi parvient à un équilibre pour lutter efficacement contre les rodéos motorisés. Le rapport d'information de votre mission d'évaluation de la loi du 3 août 2018 insiste d'ailleurs sur l'intérêt de ces dispositions, auxquelles s'ajoutent plusieurs autres de nature réglementaire. La conjonction des moyens déployés par les pouvoirs publics et les dispositions législatives et réglementaires qui seront prises semble aboutir au même objectif que les amendements CL305 et CL306, sans les écueils constitutionnels liés à la restriction de la liberté d'entreprendre.

Pour ces raisons, je vous suggère de retirer les amendements. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.