Intervention de Philippe Latombe

Monsieur Lasvignes, je ne reviendrai pas sur le volet technique – il faudra intégrer les évolutions techniques, la 5G mais aussi les constellations de satellites en orbite basse, qui soulèvent la question de la capacité des services de renseignement à intercepter et à analyser les communications.

Je souhaite vous interroger sur le volet juridique et les articulations que vous envisagez entre le contrôle de la CNCTR et la jurisprudence de la CJUE. Dans une série d'arrêts, commençant par l'arrêt Tele2 et allant jusqu'à l'arrêt Prokuratuur, rendu peu avant la décision du Conseil d'État, la Cour a eu tendance à contester la législation et les pratiques françaises en matière de renseignement. La CNCTR a-t-elle un rôle à jouer pour faire entendre à la CJUE la nécessité d'une meilleure conciliation entre sa jurisprudence et les droits nationaux ? Évoquant votre audition par nos collègues sénateurs, vous avez dit du bout des lèvres qu'il y avait peut-être un travail politique à mener. Avez-vous déjà des pistes quant à la manière de procéder ?