Intervention de Sarah El Haïry

Ma question portait sur les entreprises ayant des activités mixtes, c'est-à-dire lucratives et non lucratives : une étude préalable a-t-elle été réalisée pour savoir quel était l'impact de la mesure sur les entreprises concernées ? Les cas particuliers ont-ils été identifiés ? Comme nous n'avons pas pu étudier cet amendement en amont, je souhaiterais avoir votre éclairage à ce propos.