Intervention de Philippe Gosselin

Je me réjouis de l'examen de cette proposition de loi. J'ai été rapporteur du projet de loi de lutte contre la contrefaçon sous la treizième législature : c'est dire qu'il ne s'agit pas d'un phénomène nouveau. De fait, dans la Rome antique, l'usurpation de marque était sanctionnée par la fameuse loi de falsis et, en France, la contrefaçon a été considérée comme un crime jusqu'au Second Empire.

Cette pratique immorale, antiéconomique et dangereuse pour les consommateurs nie en outre la propriété intellectuelle. En la matière, la France avait, pendant la Révolution, une longueur d'avance, qu'elle a d'ailleurs conservée : c'est encore elle qui donne en partie le la à ce sujet en Europe. La négation de la propriété intellectuelle donne lieu à de très nombreux litiges – pas suffisamment, car des chefs d'entreprise renoncent faute de moyens, de preuves ou parce que la démarche serait trop complexe. Le préjudice économique est également considérable, même si le coût en est difficile à évaluer ; des milliers d'emplois sont détruits chaque année. Le phénomène prend de l'ampleur avec le développement du commerce en ligne et les diminutions d'effectifs dans les services des douanes – dont je salue l'action – alors que le nombre de conteneurs à contrôler a explosé. Mais l'opinion publique est peu sensibilisée au problème, cependant que la contrefaçon prend de nouveaux visages, qu'il s'agisse des médicaments, du lait maternisé ou des plaquettes de frein.

On peut donc se réjouir que l'approche en la matière soit renouvelée, tout en regrettant qu'elle ne l'ait pas été par un texte de l'exécutif que nous aurions pu enrichir ; le travail de nos collègues rapporteurs n'est pas en cause, mais cela aurait permis de sécuriser juridiquement certaines procédures dont nous sommes au contraire amenés à repousser la mise en œuvre. Je songe à l'amende civile, dont on parlait déjà en 2007, ou à la spécialisation judiciaire en matière de commerce en ligne, qui est une disposition intéressante qu'il nous est proposé de supprimer par voie d'amendement.