Intervention de Philippe Gosselin

La mort périnatale est assez rarement abordée dans nos débats. Les sujets de législation funéraire sont toujours délicats, d'autant que, dans notre société, Éros est plus sexy que Thanatos. De nombreuses familles vivent ce deuil : les parents, le cercle familial et, le cas échéant, la fratrie en subissent les conséquences psychologiques. Jusqu'à une époque qui n'est pas si lointaine, il existait une habitude de la mort ; on vivait davantage avec. Depuis quelques dizaines d'années, nous assistons à une « révolution de la mort », selon le titre d'un livre de François Michaud Nérard.

Sous la XIIIe législature, nous avons mené un travail sur le deuil périnatal. En tant que rapporteur de la proposition de loi relative à la législation funéraire, j'avais déploré l'insuffisante prise en compte du traitement de la mort périnatale, ce qui avait abouti aux décrets du 8 août 2008 et à la circulaire du 19 juin 2009.

Madame la rapporteure, vos travaux s'inscrivent dans la continuité des nôtres et sécurisent les dispositions que nous avions adoptées. Même si aucune contestation juridique n'a jamais eu lieu, il importe d'élever – au sens fort du terme – ces dispositions au rang législatif et, ce faisant, au rang symbolique.

Une interrogation demeure au sujet du risque d'attribution de la personnalité juridique à l'enfant né sans vie. Déjà, en 2008, d'aucuns craignaient l'introduction de recours faisant courir un risque en matière de prestations familiales et de succession. Vous avez bien fait de rappeler que la présente proposition de loi n'emporte pas de conséquences juridiques. Pouvoir nommer son enfant est une étape supplémentaire de l'acceptation de la souffrance et du travail de deuil.

Dans ces conditions, notre groupe, de façon unanime s'associe à vos travaux et apportera son soutien à cette proposition de loi. Elle ne résout pas tout – car on ne peut pas tout attendre de la loi ou d'un acte juridique portant reconnaissance d'un nom et d'un prénom –, mais elle permet de reconnaître que l'être perdu a existé.