Intervention de Nicole Sanquer

Le sujet que nous abordons dans le cadre de la niche parlementaire du groupe UDI et indépendants est douloureux. Chacun vit son deuil et tente de se reconstruire à sa façon, surtout lorsqu'il s'agit de celui d'un enfant né sans vie.

Ces considérations semblent fort éloignées d'un débat juridique. Pourtant, le droit doit se saisir de cette question, plus complexe qu'il n'y paraît. Son cadre juridique date de 1993, il a évolué grâce à des décrets, à une circulaire et aux interventions du Médiateur de la République, devenu le Défenseur des droits. Les enfants nés sans vie sont distingués des enfants nés vivants et viables, dotés d'une personnalité juridique. Le droit positif permet de donner à l'enfant né sans vie un ou plusieurs prénoms, de l'inscrire à l'état civil, de le faire figurer dans le livret de famille et d'organiser des funérailles, mais pas de lui attribuer un nom. Pour certaines familles, cela n'est pas suffisant. Le statut de l'enfant né sans vie oscille entre la volonté de reconnaître son existence et l'impossibilité de lui accorder la personnalité juridique.

Nous apportons sans hésitation notre soutien à la proposition de loi. La portée de la modification proposée en matière successorale, sociale et fiscale ne fait pas débat. Ainsi, le texte ne ménage aucune ouverture permettant la reconnaissance d'une personnalité juridique. En outre, cette reconnaissance mémorielle demeure facultative.

La transmission du nom soulève une question symbolique. Pour les parents qui le souhaitent, la filiation doit pouvoir être pleinement établie. Par ailleurs, plusieurs associations rappellent que cela permet de matérialiser symboliquement le lien entre l'enfant et le père. Dans certains deuils, le processus d'identification est une étape primordiale. Nous devons entendre ces familles qui, dans leur douleur, ne demandent pas grand-chose. Je salue cette avancée initiée par le Sénat et remercie vivement la rapporteure pour son travail, dont j'espère qu'il permettra une adoption rapide du texte.