Intervention de Philippe Gosselin

Entendons-nous bien : sur le fond, il n'y a aucune contestation de la proposition de loi. Les propos liminaires des orateurs de tous les groupes ont été très clairs. Toutefois, nous sommes ici pour faire la loi. Même si le sujet est douloureux et complexe, même s'il exige de l'empathie, nous devons être carrés. Nous ne pouvons pas nous permettre la moindre approximation. Or, sur ce point précis, le texte n'est pas clair. Sur d'autres sujets, honnêtement, nous monterions sans doute un peu rapidement au créneau pour dire « C'est bancal ».

Le doute doit absolument être levé d'ici l'examen du texte en séance publique. Il est même un peu surprenant qu'il ne l'ait pas été avant. Il faut absolument revoir la copie d'ici la semaine prochaine, sous peine de laisser subsister une réelle insécurité juridique. Quant à la circulaire proposée pour préciser les choses, elle est d'emblée contra legem. Tout cela soulève plusieurs questions juridiques que nous ne pouvons pas éluder.