Intervention de Paul Molac

Cette proposition de loi vise à lutter contre certaines inégalités dont sont victimes des fonctionnaires et militaires ultramarins. Le coût de la vie est plus élevé dans ces territoires et le taux de chômage y est supérieur. L'État, en qualité d'employeur, est tenu à un devoir d'exemplarité. Il doit soutenir financièrement ses agents afin d'éviter un décrochage des fonctionnaires et des retraités de ces territoires. En ce sens, notre groupe regrette que les engagements du Gouvernement, pris dans le cadre de la réforme de l'ITR, soient restés lettre morte. Fin 2008, le Parlement avait accepté la suppression progressive de ce dispositif à la condition qu'une solution de remplacement soit trouvée. Treize ans après, rien n'a été fait.

Notre groupe approuve la volonté de redéfinir dans la loi la notion de centre des intérêts matériels et moraux, mal comprise alors qu'elle ouvre droit à plusieurs avantages : ITR, mutation, congés bonifiés, prise en charge des frais de changement de résidence. À cet égard, nous déplorons l'opacité des conditions d'examen des dossiers par l'administration fiscale et nous nous rallions au constat de la délégation aux outre-mer qui a dénoncé des « examens d'ultramarinité » et mis en évidence des incohérences choquantes. Cependant, quelques inquiétudes demeurent du fait, notamment, du flou qui entoure certains des nouveaux critères permettant à un agent public ou à un militaire de justifier que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouve dans l'une de ces collectivités – séjours fréquents, durée significative etc. La marge d'appréciation laissée à l'administration pourrait être trop grande.

Nous regrettons par ailleurs que l'indemnité d'installation en métropole ne soit pas ouverte à tous les militaires indépendamment de leur collectivité d'outre-mer d'origine. Notre collègue Sylvain Brial avait alerté la ministre des Armées en 2019 au sujet de l'exclusion des Wallisiens et des Futuniens, ressentie comme une profonde injustice et une discrimination ethnique. Les différences de statut ne devraient pas conduire à une exclusion pure et simple des dispositifs de droit commun mais à l'instauration de mécanismes alternatifs adaptés.

Nous soutenons la volonté des auteurs de ce texte d'instaurer une égalité de traitement de tous nos militaires afin de renforcer l'engagement des ultramarins dans nos armées.