Intervention de Nicole Sanquer

Chers collègues, je vous remercie de vos interventions, qu'elles soient favorables au texte ou non. La proposition de loi a le mérite d'ouvrir le débat et d'informer les parlementaires sur la situation difficile dans laquelle se trouvent certains de nos compatriotes, fonctionnaires d'État ou militaires. Certes, le dialogue a été renoué sur plusieurs sujets. Toutefois, si nous avons déposé cette proposition de loi, c'est parce que le Gouvernement, à plusieurs reprises, n'a pas tenu ses engagements. S'agissant de l'ITR, un rapport d'inspection remis au Gouvernement en 2010 a conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adopter des dispositions transitoires. À propos du CIMM, on nous parle d'un rapport d'évaluation du ministère de la transformation et de la fonction publiques et on nous répond que tout va bien. Pourtant, M. Olivier Serva avait remis à M. Édouard Philippe, alors Premier ministre, un rapport détaillant les dysfonctionnements en matière de CIMM et de facilitation de l'emploi des ultramarins dans leurs collectivités territoriales, et rien n'a été modifié depuis.

Si nous avons décidé de déposer cette proposition de loi, c'est pour apporter des réponses concrètes à nos compatriotes, qui font souvent appel à nous. Ses dispositions sont inspirées des recommandations du rapport de mission d'Olivier Serva et du rapport d'information sur la réforme de l'ITR publié en juillet dernier. Certains de nos collègues disent que des discussions sont en cours, mais chacun peut constater qu'il s'agit d'inégalités et de discriminations anciennes. Les gouvernements successifs les ont constatées, se sont engagés à les résorber et n'ont rien fait. De plus, le contexte de fin de législature que nous connaissons ne nous permet pas de présager de l'avenir.

Plusieurs d'entre vous considèrent que les mesures contenues dans cette proposition de loi sont d'ordre réglementaire et que la voie réglementaire permettra d'aller plus vite. Cet argument est difficilement recevable, quand on parle de modifier un décret datant de 1950. Pour éviter toute mauvaise interprétation par quiconque, notamment par les administrations, il convient d'inscrire dans la loi les dispositions proposées.

Chapitre Ier