Intervention de Delphine Gény-Stephann

Mme la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mesdames et messieurs les députés, conformément à la stratégie pour le logement présentée le 20 septembre dernier, cet amendement traduit la volonté du Gouvernement de créer un choc d'offre dans les zones les plus tendues du territoire – les zones A et A bis– afin d'encourager la libération du foncier disponible et, in fine, d'accroître l'offre de logements.

Pour ce faire, un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux, est mis en place pour les cessions engagées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 de terrains à bâtir ou de biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la réalisation de logements.

Cet abattement exceptionnel est conditionné à l'engagement du cessionnaire de construire des locaux destinés à l'habitation, sous condition de densité de l'offre de logements, dans un délai de quatre années suivant la date d'acquisition.

Le taux de l'abattement, fixé à 70 %, pourra être porté à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage également à réaliser et à achever majoritairement des logements sociaux ou intermédiaires.

Par ailleurs, pour encourager la construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national, les exonérations existantes en faveur des cessions directes ou indirectes réalisées au profit d'organismes en charge du logement social sont également prorogées jusqu'au 31 décembre 2020.

Enfin, puisque les cessions de droit de surélévation contribuent à l'objectif de densification poursuivi par le Gouvernement, leur exonération au titre des plus-values immobilières est elle aussi prorogée pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Le coût de ce gros effort du Gouvernement en faveur du choc d'offre est évalué à 170 millions d'euros en 2018, dont 60 millions au titre de l'impôt sur le revenu et 110 millions au titre des prélèvements sociaux. Il serait porté à 180 millions d'euros en 2019 et 2020.