Intervention de Philippe Gosselin

Le deuxième axe de notre rapport concerne le renforcement de l'exemplarité et de la probité. Il analyse les dispositifs relatifs à l'inéligibilité, à la vérification de la situation des parlementaires et des personnes nommées ou pressenties pour être nommées au Gouvernement, sans oublier la situation des collaborateurs parlementaires et du déontologue. Nous avons bien évidemment rencontré notre collègue Michel Larive, président de l'Association des députés-employeurs.

La loi du 15 septembre 2007 a créé une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, dans le droit fil de la loi Sapin 2, en ciblant une série d'infractions dont la commission n'est pas compatible avec l'exercice d'un mandat électif public. C'est une bonne chose. Mais nous proposons de compléter et de renforcer certaines dispositions. Il conviendrait d'élargir la peine complémentaire obligatoire aux condamnations pour fraude fiscale et travail illégal, tout en laissant au juge la possibilité de l'écarter en fonction des circonstances, par une motivation spéciale. On ne peut laisser penser que des élus pourraient favoriser le travail illégal ou la fraude fiscale. Mais nous devons également faire attention à ne pas renforcer les stéréotypes contre les parlementaires !

Nous ne souhaitons pas inclure les délits de presse dans le champ de cette peine complémentaire obligatoire. Dans la logique de mes propos sur l'immunité parlementaire, un élu doit pouvoir s'exprimer librement et la peine doit demeurer facultative en cas de condamnation pour provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination ou de contestation de crime contre l'humanité. Il faut être prudent, afin de ne pas attenter aux conditions d'expression des parlementaires, et donc aux conditions du débat démocratique. Comme nous l'avons vu lors de nos débats sur la haine en ligne, il faut trouver le bon équilibre.

La vérification de la situation fiscale des parlementaires et des personnes pressenties pour entrer au Gouvernement est opérationnelle. Soixante-quinze situations de non‑conformité ont été constatées et la quasi-totalité régularisée. Si la non-conformité persiste, le parlementaire peut être déclaré démissionnaire d'office – c'est arrivé une fois. S'agissant des nominations gouvernementales, un cas d'actualité soulève peut-être quelques difficultés d'application du dispositif, mais je n'insiste pas car ce n'est pas directement l'objet du rapport.

Nous avons tous beaucoup d'estime pour nos collaborateurs, nos bras droits, dont la situation fait également l'objet de propositions. J'ai récemment perdu une personne qui m'était très chère, et avec laquelle je travaillais depuis de longues années. Ces relations de confiance, d'estime, vont largement au-delà de relations de travail habituelles car, parfois, nous passons plus de temps avec nos collaborateurs qu'avec nos propres familles…

Il nous paraît important de créer les conditions d'un dialogue social renouvelé, de développer les formations sur la prévention du harcèlement à destination des députés, de créer des passerelles plus nombreuses avec le monde « extérieur » – même si nous ne sommes pas sous cloche – et d'encourager la tenue, par les groupes parlementaires, d'un registre mis à la disposition des députés, mentionnant le nom des collaborateurs parlementaires à la recherche d'un nouveau député-employeur.

En revanche, la création d'un « statut » de collaborateur, qui est souvent demandée, nous paraît extrêmement délicate, car cela reviendrait à créer une catégorie assez singulière. Nous avons déjà de belles propositions pour améliorer la situation de nos collaborateurs et nous souhaitons qu'elles s'appliquent dès le début de la prochaine législature, en juin ou juillet 2022.