Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2017 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 16
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Je confirme l'interprétation de M. le rapporteur général : la disposition relative à la surélévation s'applique aux particuliers uniquement.
