Intervention de Véronique Louwagie

Un mot sur la forme. Comme l'ont dit plusieurs collègues, nous ne pouvons pas accepter de travailler dans ces conditions. Nous avons déjà eu l'occasion de le faire remarquer à propos d'un autre amendement. Les mesures que vous proposez, madame la secrétaire d'État, ont un impact important. Elles nécessitent qu'on prenne en compte certains éléments, qu'on évalue certaines conséquences, qu'on échange. Or nous n'avons pas eu l'occasion de participer au débat, ce qui n'est pas acceptable. Le Parlement doit travailler dans de bonnes conditions.

Mme Cariou souhaite que l'on se réfère à une étude d'impact, mais il n'y a pas eu d'étude de ce type, ce qui n'est pas acceptable pour des dispositions de cette nature.